Organismes sans but lucratif
Nouvelle portée de la réduction d’impôt pour dons aux associations
Deux dispositions ont récemment aménagé le régime de la réduction d’impôt pour les dons faits par les particuliers.
D’une part, l’abandon de revenus ou de produits est dorénavant assimilé à un versement direct, ouvrant droit à réduction d’impôt (Loi de finances rectificative pour 2000 du 13/07/2000, art.2).
Cette mesure vise notamment les contribuables investissant dans les fonds dits de partage ou caritatifs, également appelés fonds solidaires par l’administration. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables ayant expressément abandonné des revenus ou produits doivent joindre à leur déclaration de revenus un reçu remis par l’organisme bénéficiaire de l’abandon.
D’autre part, les frais exposés par les bénévoles ouvrent désormais droit à réduction d’impôt (Loi n°200-627 du 6/07/00 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives). Le bénéfice de cet avantage est subordonné au strict respect des conditions suivantes :
· les frais doivent avoir été constatés dans les comptes de l’organisme,
· le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement,
· le bénévole devra joindre à sa déclaration de revenus les pièces justificatives des frais exposés.
En outre, conformément aux dispositions régissant la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués par les particuliers (article 200-1 du Code Général des Impôts), ces frais devront avoir été engagés dans le cadre de la réalisation de l’objet d’un des organismes expressément prévus, savoir principalement : les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les oeuvres ou organismes d’intérêt général (ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, .....), les établissements d’enseignements supérieurs ou d’enseignements artistiques, publics ou privés, agréés, les associations cultuelles et de bienfaisance, les congrégations.
Ndlr : Les bénévoles associatifs peuvent toujours se faire rembourser leurs frais justifiés et engagés en vue de la réalisation de l’objet social de l’association. Jusqu’alors ces bénévoles ne pouvaient bénéficier des dispositions de cette réduction d’impôt qu’au titre des seuls dons qu’ils consentaient, à l’instar de n’importe quel donateur (pour mémoire cf réponse ministérielle en la matière : n° 20862, JO Sénat, 13 janvier 2000, p 118). Cette nouvelle disposition a le mérite de la simplicité en évitant dans un premier temps que l’association rembourse ses frais au bénévole, lequel ensuite les reverserait à l’association sous forme de don !
La face cachée de la réduction des avoirs fiscaux pour certaines associations et fondations
Aux termes de la dernière Loi de finance, il a été décidé un abaissement à 25% en 2001, puis à 15% à partir de 2002 du taux de l’avoir fiscal qui peut être utilisé par les entreprises. Cette mesure ne concerne pas les particuliers. Les exceptions étant d’interprétation restrictive, les associations et fondations ne seront pas assimilées à des particuliers, dans la rédaction actuelle du projet.
Or, l’article 209 Bis, 3 du CGI prévoit une exception au principe de non restitution du crédit d’impôt :
« L’avoir fiscal attaché aux dividendes des sociétés françaises perçus par les caisses de retraite et de prévoyance et par les fondations et associations reconnues d’utilité publique est reçu en paiement de l’IS dû par ces organismes. L’excédent éventuel est restitué dans la mesure où ces organismes ne détiennent pas des titres qui représentent au moins 10% du capital de la société émettrice ... »
Par conséquent, toute baisse significative du taux de l’avoir fiscal pour ces structures entraînera une remise en cause de leur équilibre financier, compte tenu de la perte directe de recettes en résultant. Il ne pourrait en être autrement que si les fondations et associations reconnues d’utilité publique suivaient le même traitement que celui envisagé pour les particuliers, en demeurant exclues des mesures d’abaissement de taux.
