Paiement mensuel des impôts par prélèvement
PAIEMENT MENSUEL DES IMPOTS PAR PRELEVEMENT
suppression de la majoration de 3% faute de provision suffisante
(conformément à article 1681 A à C, 1681 ter A et quater A du code général des impôts
Le contribuable peut opter pour le paiement mensuel de ses cotisations d'Impôt sur le Revenu, de Taxe d'Habitation, de Taxe Foncière et de Taxe Professionnelle.
A défaut de provision suffisante sur le compte du contribuable, la mensualité ne peut être prélevée.
Une majoration de 3% s'applique et est prélevée avec l'échéance du mois suivant (article CGI 1762 A).
Cette majoration s'applique également en cas d'un 2ème retard de paiement au cours de la même année. Le contribuable se trouvera dès lors exclu du régime de mensualisation jusqu'au début de l'année suivante. Le recouvrement de l'impôt est alors poursuivi selon les modalités et délais de droit commun avec application le cas échéant de majoration de 10%.
Il existe cependant un bémol concernant les mensualités de Taxe Foncière et Taxe d'Habitation. Les majorations ne s'appliquent pas si l'insuffisance de provision intervient avant la date limite de paiement des impositions concernées (savoir le 15 octobre pour la Taxe Foncière et le 15 novembre pour la Taxe d'Habitation pour la plupart des contribuables).
Nouveau régime à compter du 1/1/2001 article 1724 quinquies
La loi de finances rectificative pour 2000 dans son article 21 supprime la majoration de 3% . Il est ainsi prévu que toute défaillance constatée à compter du 1er janvier 2001 ne donne plus lieu à application de la majoration de 3%.
La première échéance non prélevée faute de provision suffisante est ajoutée à la mensualité suivante.
A la deuxième défaillance, le contribuable est sanctionné par la perte du régime de la mensualisation pour l'année en cours.
Rien n'interdit au contribuable de réitérer une demande de mensualisation pour l'année suivante
Maître ARNOUX Jean-Claude
Association des avocats spécialistes en droit Fiscal
