Impôt sur le revenu : quotient familial
IMPOT SUR LE REVENU - QUOTIENT FAMILIAL
EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE
L'Article 194-II du C.G.I. a été modifié par la loi de Finance.
(Loi n°95-1346 du 31/12/95 article 3- II codifié D n°96 536 du 21/6/96)
Depuis décembre 1995, les parents célibataires, divorcés ou séparés ayant un ou plusieurs enfants à charge, ont droit à une ½ part supplémentaire de quotient familial (exemple: dans le cas d'un seul enfant à charge: 2 pars au lieu de 1 ½) et ce à condition de vivre seul et de supporter effectivement la charge du ou des enfants.
L'administration fiscale ne l'a pas entendu de la sorte et a tenté d'en réduire la portée.
En effet, dans une instruction du 22/4/1996 BOI 5 B 10 96 l'administration fiscale précise que les deux conditions doivent être remplies:
Cumulativement "sans interruption du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition"
Le conseil d 'état a été saisi dans le cadre de la procédure pour excès de pouvoir diligentée par un contribuable, dans un arrêt n°210953 du 11/11/2000 a jugé illégale cette exigence contenue dans l'instruction du 22/4/1996 insistant sur le fait que la situation du contribuable doit être appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Apres avoir rappelé que l'article 196 Bis.1 du CGI prévoit que la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition. La haute assemblée a annulé le passage de l'instruction du 22:4/1993 qui précisait "sans interruption du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition";
Incidence de la nouvelle jurisprudence: procédure de régularisation
Les contribuables placés dans ce cas de figure n'ayant pas bénéficié de cette demie- part supplémentaire soit par manque d'attention soit par refus de l'administration fiscale seront invités à déposer leur réclamation dument motivée au titre des exercices 1996 à 1999 et disposent à ce titre d'un délai jusqu'au 31/12/2002.
RATTACHEMENT D'UN ORPHELIN MAJEUR
REGIME ACTUEL
Les enfants recueillis avant l'âge de 18 ans sont considérés comme étant à la charge du foyer d'accueil, indépendamment de tout lien de parenté à condition d'être à la charge de ce foyer.
Dès l'acquisition de la majorité, l'orphelin peut continuer à être rattaché à ce foyer fiscal jusqu'à 21 ans ou jusqu'à 25 ans s'il poursuit des études ou sans limite d'âge s'il effectue son service national ou est infirme (article 6-2-3° du C.G.I.)
A CONTRARIO
Une famille qui recueille un enfant déjà âgé de plus de 18 ans ne bénéficie pas des avantages fiscaux résultant du rattachement au foyer fiscal : exemple: un orphelin de père et de mère recueilli par un membre de sa famille, un frère ou une sœur.
NOUVEAU REGIME
Il a donc été décidé de remédier à cette situation.
Cependant, cette mesure ne résulte nullement de la loi de finance 2000 rectificative mais de la loi de finance 2001. Elle ne rentrera en application qu'à compter du 1er janvier 2002.
L'article 74 de ladite loi de finance prévoit que toute personne majeure peu demander à être rattachée au foyer fiscal du contribuable qui l'a recueilli après qu'elle soit devenue orpheline de père et de mère.
Il va de soit que la personne doit avoir moins de 21 ans ou moins de 25 ans si elle poursuit des études ou quel que soit son âge si elle effectue son service national ou est atteinte d'une infirmité.
Dès lors, le parent d'accueil bénéficiera d'une ½ part de quotient familial (et majoration éventuelle) ou dans certains cas selon la situation du rattachement à un abattement sur son revenu (article 196 B C.G.I.)
Maître Jean-Claude ARNOUX
Association des avocats spécialistes en droit Fiscal
