Saisine de la Commission Départementale des impôts directs
LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DES IMPOTS DIRECTS
ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Une procédure à ne pas occulter
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A l'issue de la procédure de redressements contradictoire et avant d'engager la phase contentieuse, généralement longue et souvent aléatoire, le contribuable a la faculté de soumettre son litige à un organisme mixte : la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.
Avantages :
- permettre éventuellement d'éviter un contentieux fiscal,
- suspendre la mise en recouvrement des impositions et le cours des intérêts de retard.
Attention :
La Commission n'est compétente que pour des questions de fait. Elle doit être saisie dans un délai de 30 jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable (formulée sur papier libre au contrôleur ou au secrétariat de la Commission).
Composition :
Elle est présidée par un magistrat du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d'Appel.
Elle comprend des représentants de l'Administration Fiscale et des représentants des contribuables. Ces derniers sont désignés par des organismes représentatifs au plan départemental et le contribuable est invité à désigner l'organisme professionnel qu'il souhaite voir siéger à la Commission.
L'Association des Avocats Spécialistes en Droit Fiscal du Barreau de Nice a été reconnue comme organisme représentatif et peut, à ce titre, désigner un de ses membres pour siéger.
Fonctionnement :
Le contribuable, convoqué au moins 30 jours avant la réunion de la Commission devant examiner son affaire, est invité à se faire entendre ou à présenter ses observations écrites.
Il peut se faire communiquer le rapport de l'Administration lors de la réunion, il peut se faire représenter par un mandataire ou assister de deux conseils de son choix. Il est entendu dans ses observations après que le vérificateur ait exposé la position de l'Administration.
Lors de la délibération, les différents membres de la Commission expriment leur point de vue et l'avis est soumis à leur approbation.
Il est donc particulièrement utile qu'un spécialiste, au fait des usages et contraintes de la profession du contribuable, participe à la délibération.
Ce n'est qu'après l'émission de l'avis de la Commission, lequel doit être motivé et notifié au contribuable à l'appui des impositions éventuellement maintenues à sa charge, qu'il est procédé à la mise en recouvrement de ces dernières.
Nous invitons donc nos confrères, en cas de saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires (notamment en matière de BNC, TVA, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), à solliciter la désignation d'un représentant de notre association.
en Droit Fiscal
